Qu’est-ce qu’un investissement en loi Pinel ?

La loi Pinel est une disposition du Code général des impôts français, introduite par la loi des finances de 2015.

Elle remplace le dispositif Duflot, dont elle reprend, avec quelques assouplissements, les modalités essentielles. Ce dispositif encadre les investissements dans l’immobilier neuf à usage locatif. Un investissement en loi Pinel est donc un investissement dans l’immobilier qui obéit au régime de cette loi ou ce dispositif fiscal.

Comme tout investissement immobilier, il obéit à des règles et procède de modalités précises.

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Tout d’abord, qui peut réaliser un investissement avec le dispositif Pinel ?

En principe, toute personne peut investir en dispositif Pinel. À condition d’être en âge de majorité légale selon la loi française (18 ans) ; ensuite, pour pouvoir prétendre à un prêt immobilier, vous devez avoir un faible taux d’endettement et des revenus stables.

Étant un investissement à long terme, vous devez vous engager à mettre votre logement en location dans des conditions précises. Particulièrement une mise en location pour une durée minimale de 6 ans et maximale de 12 ans.

Cela se fait par le biais d’un engagement de location exprès adressé à l’administration fiscale

Aussi le maximum d’un investissement en loi Pinel est-il fixé à 300 000 euros.

 Quelles formalités sont à remplir dans l’acquisition d’un logement Pinel ?

Pour un investissement Pinel, le logement acheté doit être neuf, en VEFA de préférence. Vous aurez donc à :

• passer votre contrat de réservation pour fixer les conditions de vente avec le promoteur,
• chercher un crédit immobilier pour financer l’achat,
• signer l’acte authentique de vente devant le notaire (qui officialise l’achat de l’immeuble de votre investissement Pinel),
• réceptionner votre logement en bon état avant de pouvoir enfin le mettre en location dans le cadre de l’investissement Pinel

Quels logements peuvent faire l’objet d’un investissement en loi Pinel ?

Peuvent faire l’objet d’investissement Pinel, uniquement :

• les logements neufs,
• les logements remis à neuf ou
• les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA), dans les 12 mois suivant leur livraison.

Par ailleurs, les logements Pinel doivent être conformes aux normes de performance énergétique minimales fixées par la réglementation thermique 2012 ou « RT 2012 ».

En plus, le logement doit être situé dans une « zone Pinel éligible » à savoir :

• les zones A,
• les zones A bis
• et les zones B1 (région parisienne, Côte d’Azur, les grandes et moyennes agglomérations partout en France) considérées comme à forte tension en matière immobilière.

En sont donc exclus les logements des zones B2 et C (petites agglomérations et zones rurales).

Aussi, le propriétaire bailleur ne doit pas dépasser les plafonds de loyers maximums par m² de surface habitable suivants : 17,43 € / m² en zone A bis, 12,95 € / m² en zone A et 10,44 € / m² en zone B1

Qui peut être locataire d’un immeuble du dispositif Pinel ?

Le locataire d’un logement Pinel peut être toute personne, y compris un membre de votre famille à condition qu’elle n’appartienne pas à votre foyer fiscal.

Au moment de la signature du contrat de bail, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond qui diffère selon : la zone géographique de l’immeuble et la composition de la famille de ce locataire (en couple, seul, avec un ou plusieurs enfants à charge…)

Quels sont les avantages d’un investissement Pinel ?

Acheter un logement neuf pour l’investir en loi Pinel, c’est s’engager à le louer sur une période allant de 6 à 12 ans. Ainsi, vous obtenez des réductions d’impôts croissantes selon la durée de mise en location ; Concrètement :

• pour une mise en location de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 12 % du prix d’acquisition du logement neuf,
• pour une mise en location de 9 ans, la réduction d’impôt sera de 18 %,
• et pour une mise en location de 12 ans, la réduction d’impôt sera de 21 %.

Quelles sont les formalités nécessaires pour bénéficier du dispositif Pinel ?

La réduction d’impôts due sur un investissement Pinel n’est pas accordée de façon automatique. L’investisseur doit déclarer la location de son bien neuf, à l’administration fiscale lors de sa déclaration de revenus.

Sur la base des documents commis à cet effet, il doit déclarer son engagement de location (avec ses éventuels renouvellements) et son investissement Pinel. L’investisseur doit également transmettre entre autres pièces : la copie du bail de location, la copie de l’avis d’imposition du locataire.

Comment s’achève un investissement Pinel ?

L’investissement Pinel prend normalement fin à l’expiration de l’engagement de location pris par l’investisseur.

Dès ce moment, l’investisseur est libre de disposer de son immeuble comme bon lui semble. Il peut choisir de poursuivre la location (en renouvelant l’engagement initial) mais il peut aussi décider de revendre le logement.

L’autre hypothèse est celle de reprendre l’appartement pour s’y installer personnellement et en faire sa résidence principale.